Convention collective de travail (CCT)
Une convention collective de travail (CCT) est un accord négocié entre les syndicats et les employeurs pour fixer les conditions de travail et de rémunération.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Convention d'immersion professionnelle
La convention d'immersion professionnelle permet à une personne d'acquérir des compétences pratiques en entreprise, moyennant une indemnité spécifique, sans signer un contrat de travail classique.
Convention d'occupation précaire
La convention d'occupation précaire est un accord permettant l'occupation temporaire d'un bien immobilier, hors des règles du droit du bail, pour un motif justifié.
Conversion de l'usufruit
La conversion de l'usufruit est une procédure légale permettant de transformer un droit d'usufruit en une somme d'argent, une rente ou une pleine propriété.
Convocation par procès-verbal
C'est un document remis par le parquet qui vous oblige à vous présenter devant le tribunal à une date fixée, sans passer par un huissier.
Copropriété
La copropriété est le régime juridique organisant la propriété et la gestion d'un immeuble divisé en parties privatives et communes.
Coups et blessures volontaires
Atteinte physique intentionnelle portée à une personne, constituant un délit puni par le Code pénal.
Créancier chirographaire
Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire qui ne bénéficie d'aucune garantie légale ou contractuelle spécifique pour assurer le paiement de sa créance.
Créancier privilégié
Un créancier privilégié dispose d'un droit de priorité fondé sur la loi ou un contrat pour se faire payer avant les autres créanciers.
Crédit-temps
Le crédit-temps est un dispositif légal permettant à un travailleur du secteur privé de réduire ou de suspendre temporairement ses prestations de travail.
Curateur de faillite
Un curateur de faillite est un avocat nommé par le tribunal de l'entreprise pour administrer et liquider les biens d'une société déclarée en faillite.
Date certaine
Une date certaine est une reconnaissance légale prouvant qu'un document n'a pas pu être antidaté, ce qui le rend opposable aux tiers.
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