Cession de parts sociales
La cession de parts sociales est l'acte juridique par lequel un associé transmet la propriété de ses actions ou parts à un tiers ou à un co-associé.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Cession de rémunération
La cession de rémunération est un mécanisme contractuel permettant à un créancier de retenir directement une partie de votre salaire en cas de dette impayée.
Chambre des entreprises en difficulté
La Chambre des entreprises en difficulté est une section du tribunal de l'entreprise chargée de dépister et de suivre les sociétés en situation d'insolvabilité.
Chambre du conseil
La chambre du conseil est une juridiction d'instruction siégeant à huis clos, chargée de contrôler la détention préventive et de statuer sur le renvoi d'un suspect devant un tribunal.
Changement de nom
Changement de nom: procédure légale permettant à une personne de modifier officiellement son nom de famille ou son prénom pour des motifs personnels ou familiaux.
Changement de prénom
Démarche administrative permettant à toute personne de modifier son prénom auprès de l'officier de l'état civil de sa commune.
Changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial est une procédure légale permettant aux époux d'adapter ou de modifier entièrement les règles qui encadrent leur patrimoine.
Charge de la preuve
Principe juridique fondamental selon lequel toute personne qui affirme un fait ou réclame l'exécution d'une obligation devant un juge doit en apporter la preuve.
Charges locatives
Les charges locatives désignent les frais liés à l'usage d'un logement, dont le paiement ou le remboursement incombe au locataire.
Chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Le Chômage avec Complément d'Entreprise (RCC), anciennement appelé prépension, permet à un travailleur âgé licencié de recevoir une indemnité complémentaire à ses allocations de chômage.
Chômage temporaire
Le chômage temporaire est un mécanisme permettant à un employeur de suspendre le contrat de travail de ses employés pour des raisons économiques, météorologiques ou de force majeure.
Circonstances aggravantes
Faits prévus par la loi qui accompagnent une infraction et ont pour effet d'en augmenter la peine applicable.
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