Déclaration libératoire
C'est une retenue d'impôt effectuée à la source qui dispense définitivement le bénéficiaire de déclarer cette somme dans ses revenus annuels.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Décompte final
Le décompte final est le document remis par l'employeur à la fin du contrat de travail qui détaille l'ensemble des sommes dues au travailleur.
Défaut d'assurance
Infraction pénale consistant à circuler ou stationner sur la voie publique avec un véhicule sans couverture de responsabilité civile.
Défaut de comparution
Le défaut de comparution désigne l'absence d'une partie ou de son représentant à l'audience d'un tribunal alors qu'elle y a été régulièrement convoquée.
Défaut de contrôle technique
Le défaut de contrôle technique est une infraction routière pénalisée par des amendes et un risque de recours de l'assurance en cas de sinistre.
Dégâts locatifs
Un dégât locatif désigne toute dégradation causée par le locataire qui dépasse l'usure normale ou la vétusté du bien loué.
Délai de carence
Le délai de carence est une période prévue dans votre contrat d'assurance, après la signature, pendant laquelle la garantie ne paie pas encore.
Délai de grâce
Un délai de grâce est un report ou un échelonnement de paiement accordé par un juge à un débiteur de bonne foi rencontrant des difficultés financières temporaires.
Délégation de sommes
La délégation de sommes est une procédure judiciaire permettant d'obtenir le paiement direct d'une pension alimentaire impayée via les revenus du débiteur.
Délit de fuite : Sanctions, Règles et Recours
Le délit de fuite est une infraction pénale commise par un usager de la route qui quitte le lieu d'un accident pour échapper aux constatations légales.
Demande reconventionnelle
La demande reconventionnelle est une réclamation formulée par la personne assignée en justice contre celui qui a initié la procédure.
Démission
La démission est l'acte unilatéral par lequel un travailleur décide de mettre fin volontairement à son contrat de travail.
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