Formule exécutoire
Texte officiel inscrit sur une décision ou un acte notarié, autorisant un huissier de justice à recourir à la contrainte pour faire exécuter l'obligation.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Frais extraordinaires
Les frais extraordinaires sont des dépenses exceptionnelles ou imprévisibles pour un enfant, qui dépassent le budget de la pension alimentaire ordinaire.
Frais professionnels
Les frais professionnels sont des dépenses engagées par un contribuable dans le but d'acquérir ou de conserver des revenus imposables et qui sont déductibles fiscalement.
Franchise d'assurance
La franchise d'assurance est la somme qui reste à votre charge à chaque sinistre. L'assureur la retire de l'indemnité qu'il vous verse.
Fraude fiscale
La fraude fiscale est une infraction pénale qui consiste à contourner volontairement et illégalement la législation pour se soustraire à l'impôt.
Fusion de sociétés
La fusion de sociétés est l'opération juridique par laquelle deux ou plusieurs entreprises se regroupent pour n'en former qu'une seule.
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