Recours en annulation
Demande adressée au Conseil d'État pour faire annuler une décision d'une autorité administrative que vous estimez contraire à la loi.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Recours subrogatoire
C'est le droit d'un assureur qui a indemnisé la victime de vous réclamer, à vous le responsable, l'argent qu'il lui a versé.
Recouvrement Amiable des Dettes
Le recouvrement amiable est une procédure par laquelle un créancier ou une agence tente d'obtenir le paiement d'une facture impayée sans recourir à un tribunal.
Recouvrement de créances incontestées (RCI) : Procédure
Le recouvrement de créances incontestées (RCI) est une procédure administrative rapide permettant à une entreprise d'obtenir le paiement d'une dette B2B non contestée, sans devoir passer par un tribunal.
Reçu pour solde de tout compte : Règles et Valeur légale
Document remis à la fin d'un contrat de travail dont la simple signature n'empêche pas le travailleur de réclamer d'autres montants dus par la suite.
Récusation d'un juge
La récusation est une procédure permettant de demander le retrait d'un juge d'une affaire si son impartialité peut être légitimement remise en question.
Règle proportionnelle
C'est un calcul d'assurance qui réduit votre indemnité après un sinistre si la valeur déclarée de vos biens est inférieure à leur valeur réelle.
Règlement collectif de dettes
Procédure judiciaire permettant à une personne physique surendettée de rembourser ses créanciers tout en lui garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Règlement d'ordre intérieur (ROI)
Le règlement d'ordre intérieur est un document obligatoire en copropriété qui fixe les règles de vie commune et le bon fonctionnement de l'immeuble.
Règlement de travail
Le règlement de travail est un document écrit obligatoire qui fixe les règles de fonctionnement et les conditions de travail au sein d'une entreprise.
Réhabilitation pénale : Procédure et Conditions
La réhabilitation pénale est une procédure permettant d'effacer une condamnation de votre casier judiciaire pour faciliter votre réinsertion.
Remise de dette
La remise de dette est l'acte juridique par lequel un créancier renonce volontairement à exiger le paiement de tout ou partie de sa créance envers son débiteur.
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