Mandat hypothécaire
Le mandat hypothécaire est un acte par lequel un emprunteur autorise sa banque à inscrire une hypothèque sur son bien immobilier à l'avenir, en cas de besoin.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Mariage blanc
Le mariage blanc est une union contractée dans le seul but d'obtenir un avantage lié au statut d'époux, comme un titre de séjour, sans intention de créer une communauté de vie.
Médecin contrôleur : Règles et Droits
Le médecin contrôleur est un praticien mandaté et payé par l'employeur pour vérifier la réalité de l'incapacité de travail d'un employé malade.
Médiation Familiale
La médiation familiale est un processus confidentiel où un tiers neutre et agréé aide les parties à trouver un accord amiable lors d'un conflit.
Médiation pénale
Procédure alternative aux poursuites judiciaires permettant de classer une infraction sans suite si l'auteur répare le dommage et respecte des conditions fixées.
Menaces (Droit pénal)
Les menaces constituent une infraction pénale lorsqu'elles expriment l'intention de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les propriétés.
Mesures urgentes et provisoires
Les mesures urgentes et provisoires sont des décisions judiciaires temporaires visant à organiser la vie familiale lors d'une crise ou d'une séparation.
Mise à pied disciplinaire : Règles et Procédure
La mise à pied disciplinaire est une sanction permettant à l'employeur de suspendre temporairement le contrat de travail d'un employé sans maintien du salaire.
Mise en délibéré
C'est le moment où le juge a fini d'entendre les parties et prend du temps pour réfléchir et rédiger sa décision avant de la prononcer.
Mise en demeure
La mise en demeure est un acte officiel par lequel un créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation dans un délai précis.
Mise en état
La mise en état est la phase de la procédure judiciaire durant laquelle les parties échangent leurs arguments écrits et leurs pièces selon un calendrier fixé par le juge.
Mise en observation (Collocation)
La mise en observation est une procédure judiciaire ordonnée par le juge de paix pour hospitaliser sous contrainte une personne souffrant d'une maladie mentale grave.
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