Mitoyenneté
La mitoyenneté est une forme de copropriété forcée qui porte sur une séparation, comme un mur ou une clôture, située sur la limite entre deux parcelles.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Motif grave
Le motif grave est une faute d'une gravité telle qu'elle rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.
Non-assistance à personne en danger
Délit pénal sanctionnant le fait de s'abstenir volontairement de porter secours à une personne exposée à un péril grave et imminent.
Non-présentation d'enfant
La non-présentation d'enfant est un délit pénal caractérisé par le refus d'un parent de remettre son enfant mineur à la personne en droit de le réclamer.
Novation
La novation est un contrat par lequel une obligation existante est éteinte afin d'être remplacée par une nouvelle obligation distincte.
Nue-propriété
La nue-propriété est le droit de posséder et de disposer d'un bien sans avoir le droit de l'utiliser ou d'en percevoir les revenus.
Nullité d'un contrat
La nullité d'un contrat est une sanction civile qui entraîne l'anéantissement rétroactif d'un accord ne respectant pas les conditions légales de validité lors de sa formation.
Obligation alimentaire envers les ascendants
L'obligation alimentaire est le devoir légal d'aider financièrement ses parents ou grands-parents lorsqu'ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins.
Obligation de moyens : Règles, Preuves et Responsabilité
L'obligation de moyens est un engagement juridique par lequel une personne promet de déployer tous les efforts raisonnables pour atteindre un résultat, sans en garantir l'accomplissement.
Obligation de résultat
L'obligation de résultat impose à un cocontractant d'atteindre un objectif précis et déterminé, sous peine d'engager sa responsabilité contractuelle.
Obligation Naturelle : Règles, Validité et Effets
Une obligation naturelle est un devoir moral non sanctionné par la loi, mais dont l'exécution volontaire la transforme en obligation civile définitive.
Occupation sans titre ni droit (Squat)
L'occupation sans titre ni droit désigne l'installation ou le maintien illégal de personnes dans un bien immobilier sans autorisation ni contrat.
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