Offre d'achat
L'offre d'achat est une proposition unilatérale par laquelle un candidat acquéreur s'engage fermement à acheter un bien à un prix déterminé.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Offre de vente
Une offre de vente est une proposition ferme et précise émise par un vendeur par laquelle il s'engage à céder un bien à un prix déterminé.
Opposition à contrainte
C'est un recours en justice qui permet de contester une dette réclamée directement par l'administration et de bloquer les saisies.
Opposition à un jugement
L'opposition est une voie de recours permettant à une personne condamnée en son absence de demander au même juge de rejuger l'affaire.
Option d'achat
L'option d'achat est un contrat par lequel un vendeur s'engage à céder un bien à un bénéficiaire qui reste libre de l'acheter ou non durant un délai défini.
Ordonnance de non-lieu
L'ordonnance de non-lieu est une décision rendue par la chambre du conseil qui clôture une instruction pénale sans renvoyer le suspect devant un tribunal, faute de charges suffisantes.
Outplacement (Reclassement professionnel)
L'outplacement est un ensemble de services d'accompagnement fournis par un prestataire externe pour aider un travailleur licencié à retrouver un emploi.
Outrage à agent public
Infraction pénale qui sanctionne les mots, gestes ou menaces offensantes adressés à une personne détenant l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions.
Pacte d'actionnaires
Un pacte d'actionnaires est un contrat privé conclu entre les associés d'une société pour organiser leurs relations et la gestion de l'entreprise.
Pacte de préférence
Contrat par lequel une personne s'engage à proposer en priorité la conclusion d'une affaire à un bénéficiaire désigné, au cas où elle déciderait de contracter.
Pacte léonin
Le pacte léonin est une clause illégale dans les statuts d'une société qui attribue la totalité des bénéfices à un seul associé ou l'exonère de toute participation aux pertes.
Pacte successoral : Règles, Conditions et Effets
Le pacte successoral est un contrat établi du vivant des parents permettant de fixer par avance la répartition de l'héritage avec l'accord des héritiers.
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