Paiement de l'indu
Le paiement de l'indu est la situation où une personne paie par erreur une somme qu'elle ne doit pas, lui donnant le droit d'en exiger le remboursement.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Pécule de vacances
Le pécule de vacances est une rémunération versée au travailleur salarié pour lui garantir un revenu et couvrir ses frais pendant ses congés annuels.
Peine de travail
La peine de travail est une sanction pénale consistant à effectuer gratuitement des heures de travail au profit de la collectivité.
Pension alimentaire entre ex-époux : Règles et Calcul
Somme d'argent versée par un ex-conjoint à l'autre après un divorce pour compenser une baisse significative de son niveau de vie.
Pension de survie
La pension de survie est un revenu de remplacement octroyé au conjoint survivant après le décès de son époux ou de son épouse, sous réserve de respecter des conditions d'âge et de…
Perception immédiate
C'est une proposition de paiement forfaitaire envoyée par la police après une infraction routière, qui éteint les poursuites judiciaires une fois réglée.
Période suspecte
La période suspecte est la durée précédant une faillite durant laquelle certains actes ou paiements du débiteur peuvent être annulés par le tribunal.
Permis d'urbanisme
Autorisation administrative préalable et obligatoire pour construire, démolir ou modifier de manière significative un bien immobilier.
Perquisition : Règles, Droits et Procédure
La perquisition est une mesure d'enquête permettant aux forces de l'ordre de fouiller un domicile privé pour y saisir des éléments de preuve.
Personne prudente et raisonnable (ex-Bon père de famille)
Standard juridique évaluant si un comportement est normal et diligent, remplaçant l'ancienne notion de « bon père de famille » depuis 2023.
Perte de chance : Preuves et Indemnisation
La perte de chance est un préjudice réparable correspondant à la disparition d'une probabilité réelle et sérieuse d'obtenir un avantage, suite à la faute d'un tiers.
Petit chômage
Le petit chômage, ou congé de circonstance, vous permet de vous absenter du travail en conservant votre salaire lors d'événements familiaux ou d'obligations civiles.
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