Plan d'apurement
Le plan d'apurement est un accord amiable ou judiciaire permettant à un débiteur de rembourser une dette en plusieurs versements échelonnés.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Plan de parentalité
Un plan de parentalité est un accord écrit entre parents séparés sur l'hébergement, l'école, la santé et les frais de leurs enfants.
Plan financier
Le plan financier est un document prévisionnel obligatoire justifiant la viabilité économique d'une société lors de sa constitution.
Pli judiciaire
Le pli judiciaire est un courrier officiel envoyé par le greffe du tribunal pour vous informer d'une procédure. Il fait courir vos délais.
Possession d'état
La possession d'état est la reconnaissance juridique d'un lien de filiation fondé sur une relation affective et sociale continue, au-delà du lien biologique.
Pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire permettant de contester une décision de justice rendue en dernier ressort, en invoquant une violation de la loi ou une erreur de procédure.
Pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale trompeuse est une action ou omission d'une entreprise qui induit en erreur le consommateur moyen et l'amène à prendre une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement.
Préavis
Le préavis est le délai légal obligatoire qui s'écoule entre la notification officielle de la rupture d'un contrat et sa cessation effective.
Précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional annuel perçu sur les biens immobiliers, calculé sur la base de leur revenu cadastral indexé.
Précompte mobilier
Le précompte mobilier est un impôt retenu à la source sur les revenus du capital, tels que les dividendes et les intérêts.
Précompte professionnel
Le précompte professionnel est une avance obligatoire sur l'impôt des personnes physiques, retenue à la source par l'employeur sur les revenus du travailleur.
Préjudice corporel
Un préjudice corporel désigne toute atteinte portée à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne à la suite d'un événement dommageable.
Résultats 421 à 432 sur 603
Page 36 sur 51
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Belgique.