Prescription libératoire
La prescription libératoire est un mécanisme juridique qui éteint une dette ou un droit d'action suite à l'inaction prolongée du créancier pendant un délai légal.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Prescription pénale
La prescription pénale est le mécanisme légal par lequel l'écoulement du temps éteint le droit des autorités judiciaires de vous poursuivre ou d'exécuter une peine.
Présent d'usage
Le présent d'usage est un cadeau offert lors d'un événement précis et dont la valeur reste proportionnelle au patrimoine du donateur, ce qui lui permet d'échapper aux règles des donations.
Présomption de paternité
Règle légale prévoyant que l'époux de la mère est automatiquement considéré comme le père de l'enfant né pendant le mariage.
Prêt à tempérament
Le prêt à tempérament est un contrat de crédit à la consommation permettant d'emprunter une somme d'argent remboursable par versements périodiques.
Prêt à usage (Commodat)
Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel vous remettez gratuitement un bien à une autre personne qui s'engage à le restituer après s'en être servie.
Preuve illicite
Une preuve illicite est un élément obtenu en violation de la loi, mais qu'un juge peut néanmoins accepter sous certaines conditions strictes.
Preuve testimoniale
Mode de preuve permettant d'établir l'existence d'un fait ou d'un acte juridique grâce aux déclarations de personnes ayant assisté aux événements.
Prime de fin d'année
La prime de fin d'année, souvent appelée treizième mois, est une gratification financière annuelle dont le droit est généralement fixé par la commission paritaire du travailleur.
Privilège du bailleur
Le privilège du bailleur est un droit légal qui permet au propriétaire d'être payé en priorité grâce à la saisie des meubles présents dans le bien loué.
Probation autonome
C'est une peine que le juge peut prononcer à la place de la prison ou de l'amende : vous respectez des conditions, avec un suivi.
Procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une démarche gratuite devant un juge visant à trouver un accord amiable entre les parties sans passer par un procès formel.
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