Procédure de la sonnette d'alarme
La procédure de la sonnette d'alarme est un mécanisme légal obligeant les administrateurs à convoquer une assemblée générale lorsque l'actif net de la société devient critique.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ)
La procédure de réorganisation judiciaire permet à une entreprise en difficulté financière de suspendre temporairement les paiements pour assurer sa survie.
Promesse de porte-fort
Acte juridique par lequel une personne s'engage personnellement envers son cocontractant à obtenir le consentement ou l'exécution d'une obligation par un tiers.
Protection contre le licenciement
Ensemble des règles légales interdisant à un employeur de licencier certains travailleurs sans un motif étranger à leur statut protégé.
Protection du logement familial
Règle légale interdisant à un époux ou cohabitant légal de vendre, louer ou hypothéquer la résidence principale sans l'accord de l'autre.
Protection juridique
Assurance qui prend en charge les frais d'avocat, d'huissier et d'expertise nécessaires pour défendre vos intérêts lors d'un litige.
Protestation de facture
La protestation de facture est l'acte formel par lequel un client conteste les montants ou les services réclamés par un fournisseur.
Purge des hypothèques
La purge des hypothèques est une procédure légale permettant à l'acheteur d'un bien immobilier de le libérer de toutes les charges hypothécaires et privilèges inscrits par les créanciers du vendeur.
Quasi-usufruit
Le quasi-usufruit est un droit portant sur des biens consomptibles (comme l'argent), autorisant l'usufruitier à les dépenser à charge d'en restituer la valeur à terme.
Quittance subrogatoire
C'est un reçu par lequel une personne indemnisée confirme son paiement et transmet ses droits contre le responsable à son payeur.
Quotité disponible
La quotité disponible est la fraction de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement par testament ou donation, sans léser vos héritiers réservataires.
Radiation d'office
C'est la suppression de votre adresse officielle par la commune lorsqu'elle ne parvient plus à vous localiser après une enquête de police.
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