Licitation
La licitation est la vente publique judiciaire d'un bien indivis qui ne peut être partagé en nature, afin d'en répartir le prix entre les copropriétaires.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Lien de causalité
Le lien de causalité est la relation de cause à effet exigée par la loi pour prouver qu'une faute a directement entraîné un dommage.
Lien de subordination
Le lien de subordination est l'élément juridique qui caractérise le contrat de travail, traduisant le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur.
Liquidation de société
La liquidation de société est la procédure légale permettant de clôturer les activités d'une entreprise, de payer ses dettes et de répartir le solde éventuel entre les associés.
Liquidation-partage
La liquidation-partage est la procédure juridique permettant de diviser le patrimoine commun ou indivis entre ex-conjoints ou héritiers.
Loi Breyne
La loi Breyne est une législation belge qui protège strictement l'acheteur ou le maître d'ouvrage lors de l'acquisition d'une habitation sur plan ou en cours de construction.
Mainlevée
La mainlevée est un acte juridique permettant d'annuler une mesure de blocage, comme une saisie ou une inscription hypothécaire, libérant ainsi le bien concerné.
Maladie professionnelle : Définition, Règles et Recours
Affection contractée de façon prépondérante à cause de l'exercice d'une profession, ouvrant le droit à une indemnisation légale.
Mandat apparent
Le mandat apparent est une situation juridique forçant une personne ou une entreprise à honorer un engagement pris par un individu qui semblait légitimement la représenter.
Mandat d'amener
C'est l'ordre donné par un juge à la police de conduire une personne de force devant lui pour l'entendre.
Mandat d'arrêt
Ordre écrit délivré par un juge d'instruction ordonnant la privation de liberté et la détention préventive d'un suspect.
Mandat extrajudiciaire
Le mandat extrajudiciaire est un contrat permettant à une personne capable de désigner un proche pour gérer ses biens ou sa personne en cas d'incapacité future.
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