Jugement contradictoire
Un jugement contradictoire est une décision judiciaire rendue après que toutes les parties ont comparu ou déposé leurs arguments devant le juge.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Jugement par défaut : Définition, Règles et Recours
Décision rendue par un juge lorsque la partie convoquée devant le tribunal ne se présente pas et n'est pas représentée.
Justice de paix
La justice de paix est la juridiction de proximité compétente pour régler les litiges civils d'un montant inférieur à 5.000 euros et certains contentieux spécifiques.
Lanceur d'alerte
Un lanceur d'alerte est une personne qui signale des violations ou fraudes constatées dans un contexte professionnel tout en bénéficiant d'une protection contre les représailles.
Légataire universel
Le légataire universel est la personne désignée par testament pour recevoir la totalité du patrimoine d'un défunt.
Légitime défense
La légitime défense est une justification pénale qui vous exonère de toute responsabilité si vous commettez une violence strictement nécessaire pour repousser une agression actuelle et injuste.
Legs de residuo
Le legs de residuo est une disposition testamentaire permettant de léguer des biens à une première personne, à charge pour elle de transmettre ce qu'il en restera à une seconde personne à…
Legs particulier
Le legs particulier est une disposition testamentaire permettant de transmettre un ou plusieurs biens précis à un bénéficiaire désigné.
Libération conditionnelle
Mesure permettant à un condamné de purger le solde de sa peine de prison à l'extérieur sous des conditions strictes.
Licenciement collectif
Le licenciement collectif désigne la rupture du contrat de plusieurs travailleurs sur une courte période pour des motifs économiques, encadrée par la loi Renault.
Licenciement manifestement déraisonnable
Un licenciement fondé sur des motifs étrangers à l'aptitude du travailleur ou aux nécessités de l'entreprise, qu'un employeur normal n'aurait pas décidé.
Licenciement pour motif grave
Le licenciement pour motif grave est la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité, justifiée par une faute grave rendant impossible la poursuite de la collaboration.
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