Indivision
L'indivision est la situation juridique où plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de propriété sur un même bien, sans que celui-ci ne soit matériellement divisé.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Infraction urbanistique
Une infraction urbanistique est la réalisation de travaux, de constructions ou d'un changement d'affectation sans le permis requis ou en violation de celui-ci.
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement la condamnation d'un débiteur pour une créance civile de faible montant.
Interdiction de gérer
L'interdiction de gérer est une sanction judiciaire qui prive une personne du droit d'exercer tout mandat d'administrateur ou de gérant d'entreprise.
Intérêts moratoires : Règles et Calcul
Les intérêts moratoires sont des indemnités financières dues par un débiteur en cas de retard dans le paiement d'une dette.
Internement
L'internement est une mesure de sûreté prononcée par un juge pénal envers une personne souffrant d'un trouble mental ayant commis une infraction.
Intervention forcée
Mécanisme de procédure permettant d'appeler un tiers à intervenir dans un procès en cours pour qu'il soit lié par le jugement ou garantisse une condamnation.
Intoxication alcoolique
L'intoxication alcoolique est une infraction routière qui sanctionne la conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale, indépendamment de tout signe physique d'ébriété.
Irrecevabilité
Une demande est irrecevable quand le juge refuse de l'examiner sur le fond, parce qu'elle ne remplit pas les conditions pour être jugée.
Ivresse au volant
L'ivresse au volant est un état physique de perte de contrôle due à l'alcool, sanctionné par le tribunal de police indépendamment du taux mesuré.
Juge d'instruction
Le juge d'instruction est un magistrat indépendant chargé de mener des enquêtes pénales approfondies, à charge et à décharge.
Jugement avant dire droit
Décision d'un juge qui ordonne une mesure préalable, comme une expertise, sans statuer définitivement sur le fond de l'affaire.
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