Preuve testimoniale
Mode de preuve permettant d'établir l'existence d'un fait ou d'un acte juridique grâce aux déclarations de personnes ayant assisté aux événements.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Prime de fin d'année
La prime de fin d'année, souvent appelée treizième mois, est une gratification financière annuelle dont le droit est généralement fixé par la commission paritaire du travailleur.
Privilège du bailleur
Le privilège du bailleur est un droit légal qui permet au propriétaire d'être payé en priorité grâce à la saisie des meubles présents dans le bien loué.
Probation autonome
C'est une peine que le juge peut prononcer à la place de la prison ou de l'amende : vous respectez des conditions, avec un suivi.
Procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une démarche gratuite devant un juge visant à trouver un accord amiable entre les parties sans passer par un procès formel.
Procédure de la sonnette d'alarme
La procédure de la sonnette d'alarme est un mécanisme légal obligeant les administrateurs à convoquer une assemblée générale lorsque l'actif net de la société devient critique.
Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ)
La procédure de réorganisation judiciaire permet à une entreprise en difficulté financière de suspendre temporairement les paiements pour assurer sa survie.
Promesse de porte-fort
Acte juridique par lequel une personne s'engage personnellement envers son cocontractant à obtenir le consentement ou l'exécution d'une obligation par un tiers.
Protection contre le licenciement
Ensemble des règles légales interdisant à un employeur de licencier certains travailleurs sans un motif étranger à leur statut protégé.
Protection du logement familial
Règle légale interdisant à un époux ou cohabitant légal de vendre, louer ou hypothéquer la résidence principale sans l'accord de l'autre.
Protection juridique
Assurance qui prend en charge les frais d'avocat, d'huissier et d'expertise nécessaires pour défendre vos intérêts lors d'un litige.
Protestation de facture
La protestation de facture est l'acte formel par lequel un client conteste les montants ou les services réclamés par un fournisseur.
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