Stipulation pour autrui
Contrat par lequel une personne demande à une autre de s'engager au profit d'un tiers bénéficiaire.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Subrogation
La subrogation est un mécanisme juridique par lequel une personne se substitue à une autre dans ses droits et actions, souvent après avoir payé une dette à sa place.
Succession vacante
Une succession est vacante lorsqu'elle n'est réclamée par personne, que les héritiers sont inconnus ou qu'ils ont tous renoncé à l'héritage.
Sûreté réelle
Une sûreté réelle est une garantie accordée à un créancier sur un ou plusieurs biens spécifiques de son débiteur pour s'assurer du paiement d'une dette.
Sursis : Définition, Conditions et Révocation
Le sursis est une mesure de faveur permettant à une personne condamnée de ne pas exécuter sa peine, à condition de respecter un délai d'épreuve.
Suspension du prononcé
Décision par laquelle un juge reconnaît votre culpabilité mais décide de ne pas prononcer de peine immédiate sous réserve du respect d'un délai d'épreuve.
Syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est la personne physique ou morale chargée de la gestion technique, administrative et financière d'un immeuble partagé.
Tableau indicatif des magistrats
Outil de référence utilisé par les juges belges pour évaluer et chiffrer forfaitairement les dommages et intérêts liés à un préjudice corporel ou moral.
Tacite reconduction : Règles et Limites
La tacite reconduction est le renouvellement automatique d'un contrat arrivé à son échéance, aux mêmes conditions que l'accord initial.
Tapage nocturne
Le tapage nocturne désigne tout bruit excessif généré durant la nuit qui trouble la tranquillité publique ou le repos des habitants.
Taxation d'office
Procédure par laquelle l'administration fiscale fixe unilatéralement le montant de l'impôt dû, inversant ainsi la charge de la preuve sur le contribuable.
Télétravail
Le télétravail est une forme d'organisation permettant au travailleur d'effectuer ses tâches professionnelles en dehors des locaux de l'entreprise, de manière régulière ou occasionnelle.
Résultats 553 à 564 sur 599
Page 47 sur 50
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Belgique.