Société en formation
La société en formation est la période juridique précédant la constitution officielle d'une entreprise, durant laquelle des actes préparatoires sont accomplis.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Société en Nom Collectif (SNC) : Règles et Avantages
La société en nom collectif (SNC) est une forme de société dotée de la personnalité juridique dans laquelle les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes.
Société simple
La société simple est une structure sans personnalité juridique, privilégiée pour la gestion de patrimoine familial ou la collaboration entre professionnels indépendants.
Solidarité
La solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier d'exiger la totalité d'une dette auprès d'un seul des codébiteurs, à charge pour ce dernier de se retourner ensuite contre les…
Solidarité ménagère
La solidarité ménagère est le principe légal selon lequel les deux conjoints sont tenus ensemble de rembourser les dettes contractées pour les besoins du foyer et l'éducation des enfants.
Sommation de payer
La sommation de payer est un acte formel délivré par un huissier de justice ou par lettre recommandée ordonnant à un débiteur de régler sa dette avant l'engagement de poursuites judiciaires.
Sommation interpellative
La sommation interpellative est un acte officiel par lequel un huissier de justice vous pose une question précise et consigne formellement votre réponse ou votre silence.
Somme provisionnelle
Un montant provisionnel est une avance financière accordée par le juge à une victime ou un créancier en attendant de fixer la somme définitive.
Soulte : Règles, Calcul et Démarches
La soulte est une compensation financière versée à un copropriétaire pour racheter sa part indivise lors du partage d'un bien commun.
Sous-location
La sous-location est un contrat par lequel un locataire met tout ou partie de son logement à la disposition d'un tiers en échange d'un loyer.
Statuts de société
Les statuts de société constituent l'acte fondateur écrit qui définit les règles de fonctionnement et l'organisation d'une entreprise.
Stipulation pour autrui
Contrat par lequel une personne demande à une autre de s'engager au profit d'un tiers bénéficiaire.
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