Séquestre
Le séquestre est la remise d'un bien ou d'une somme d'argent litigieuse à un tiers neutre, dans l'attente de la résolution d'un conflit.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Service des Créances Alimentaires (SECAL)
Le SECAL est un service public fédéral chargé de recouvrer les pensions alimentaires impayées et d'octroyer des avances au créancier.
Servitude d'écoulement des eaux
La servitude d'écoulement des eaux oblige le propriétaire d'un terrain en contrebas à recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain supérieur.
Servitude de passage
La servitude de passage est le droit accordé au propriétaire d'un terrain enclavé de traverser la propriété de son voisin pour accéder à la voie publique.
Servitude de vue
La servitude de vue est une règle légale qui impose des distances minimales pour créer des ouvertures, balcons ou terrasses offrant un regard direct sur la propriété voisine.
Servitude par destination du propriétaire
C'est une servitude qui naît automatiquement lorsqu'un propriétaire aménage deux terrains lui appartenant et qu'il en vend un par la suite sans modifier cet aménagement.
Signification : Règles, Effets et Procédure
La signification est la remise officielle d'un acte de procédure par un huissier de justice à son destinataire.
Signification à parquet
C'est la remise officielle d'un acte de justice au procureur du Roi lorsqu'une personne n'a aucun domicile connu en Belgique.
Signification de jugement
C'est la remise officielle d'une décision de justice par un huissier, qui informe formellement une partie et fait courir les délais de recours.
Simulation (Contre-lettre)
La simulation est une situation juridique où les parties dissimulent leur accord réel, appelé contre-lettre, derrière un contrat apparent fictif ou déguisé.
Société à responsabilité limitée (SRL)
La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de société par défaut, sans capital minimum imposé, offrant une flexibilité statutaire maximale.
Société Anonyme (SA) : Règles, Capital et Fonctionnement
La Société Anonyme (SA) est une forme juridique d'entreprise adaptée aux grands projets, exigeant un capital minimum de 61.500 euros et limitant la responsabilité des actionnaires à leur apport.
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