Saisie-exécution mobilière : Procédure et Recours
La saisie-exécution mobilière est une procédure par laquelle un huissier de justice confisque les biens meubles d'un débiteur pour les vendre aux enchères publiques afin de rembourser un créancier.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Saisie-gagerie
La saisie-gagerie est une procédure conservatoire permettant au bailleur de faire bloquer les meubles de son locataire pour garantir le paiement des loyers arriérés.
Saisie-revendication
La saisie-revendication est une procédure permettant au propriétaire d'un bien meuble de le faire saisir pour en empêcher la vente ou la disparition.
Salaire garanti
Le salaire garanti est l'obligation légale pour un employeur de continuer à payer la rémunération d'un travailleur en incapacité de travail pendant une période définie.
Sanction Administrative Communale (SAC)
Une sanction administrative communale (SAC) est une amende infligée par une commune pour réprimer des incivilités sans intervention d'un juge.
Scission de société
Opération juridique par laquelle le patrimoine d'une société est divisé et transféré vers plusieurs autres entités existantes ou nouvelles.
Secours alimentaire
Le secours alimentaire est une aide financière versée par un époux à l'autre pendant le mariage ou la procédure de divorce, visant à maintenir le niveau de vie de la personne dans…
Secret d'affaires
Le secret d'affaires protège les informations commerciales, technologiques ou financières d'une entreprise qui possèdent une valeur économique grâce à leur confidentialité.
Secret professionnel
Obligation légale imposant à certains professionnels de taire les informations confidentielles apprises dans l'exercice de leurs fonctions.
Séparation de biens : Définition, Avantages et Procédure
Le régime de la séparation de biens est un contrat matrimonial établissant une stricte distinction entre les patrimoines et les dettes de chaque époux.
Séparation de corps : Règles, Procédure et Effets
La séparation de corps est une décision judiciaire permettant à des époux de cesser de vivre ensemble tout en maintenant le lien du mariage.
Séparation de fait
La séparation de fait désigne la situation de conjoints ou de cohabitants légaux qui décident de ne plus vivre ensemble sans avoir officiellement mis fin à leur union.
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