Revenu d'Intégration Sociale (RIS)
Le revenu d'intégration sociale (RIS) est une aide financière octroyée par le CPAS pour garantir un revenu minimum aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Révision du loyer
La révision du loyer est un mécanisme permettant d'adapter le montant d'un loyer à la hausse ou à la baisse sous certaines conditions strictes, distinctement de l'indexation annuelle.
Révocation d'un administrateur
La révocation d'un administrateur est l'acte par lequel l'assemblée générale d'une société décide de mettre un terme anticipé à son mandat.
Révocation d'une donation
La révocation d'une donation est l'annulation légale d'un don préalablement consenti, justifiée par des motifs stricts définis par la loi.
Ruling Fiscal (Décision Anticipée)
Le ruling fiscal est un accord écrit par lequel l'administration fiscale confirme préalablement comment la loi s'appliquera à une situation spécifique.
Rupture de commun accord
La rupture de commun accord est la convention par laquelle un employeur et un travailleur décident conjointement de mettre fin au contrat de travail qui les lie.
Rupture fautive des pourparlers
La rupture fautive des pourparlers survient lorsqu'une partie interrompt brusquement des négociations contractuelles avancées sans motif légitime.
Rupture pour force majeure médicale
La rupture pour force majeure médicale est la fin d'un contrat de travail constatée lorsqu'un travailleur est déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions pour des raisons de santé.
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une mesure préventive permettant à un créancier de bloquer les biens de son débiteur dans l'attente d'un jugement définitif.
Saisie immobilière
La saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée par laquelle un créancier fait vendre le bien immobilier de son débiteur pour récupérer la somme due.
Saisie sur salaire
Procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de retenir une partie de vos revenus directement auprès de votre employeur.
Saisie-arrêt
La saisie-arrêt est une procédure légale permettant à un créancier de bloquer entre les mains d'un tiers, comme une banque, les sommes qui vous sont dues.
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