Test de liquidité et de solvabilité
Le test de liquidité et de solvabilité est une double vérification légale imposée aux administrateurs d'une SRL avant toute distribution de bénéfices pour garantir la pérennité de l'entreprise.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Testament authentique
Le testament authentique est un acte juridique reçu par un notaire sous votre dictée, garantissant une sécurité maximale pour organiser votre succession.
Testament conjonctif
Un testament conjonctif est un acte par lequel deux ou plusieurs personnes rédigent leurs dernières volontés sur un même document, une pratique frappée de nullité absolue.
Testament olographe
Le testament olographe est un document écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, permettant d'organiser la transmission de son patrimoine après son décès.
Théorie de l'imprévision
La théorie de l'imprévision vous permet d'exiger la renégociation ou l'adaptation d'un contrat lorsque des circonstances imprévisibles rendent son exécution excessivement onéreuse.
Tierce complicité
La tierce complicité survient lorsqu'une personne extérieure à un contrat participe sciemment à sa violation par l'une des parties.
Tierce opposition
La tierce opposition est une voie de recours permettant à une personne qui n'était pas partie à un procès de contester un jugement qui porte atteinte à ses droits personnels.
Tiers-saisi
Le tiers-saisi est la personne ou l'institution qui détient des sommes appartenant à un débiteur et qui doit les bloquer sur ordre d'un huissier de justice.
Titre exécutoire
Un titre exécutoire est un document juridique officiel permettant à un huissier de justice de forcer le recouvrement légal d'une dette impayée.
Trajet de réintégration
Procédure légale visant à favoriser le retour au travail d'un employé en incapacité de longue durée via un aménagement de poste ou un travail adapté.
Transaction pénale
La transaction pénale est une procédure permettant d'éteindre des poursuites judiciaires moyennant le paiement d'une somme d'argent proposée par le ministère public.
Transfert d'entreprise (CCT 32 bis)
Le transfert d'entreprise, encadré par la CCT 32 bis, garantit le maintien des contrats de travail et des droits acquis lors d'un changement d'employeur.
Résultats 565 à 576 sur 599
Page 48 sur 50
Votre situation mérite une réponse adaptée.
Présentez votre besoin en quelques mots. Nous vous orientons vers un expert juridique en Belgique.