Infraction urbanistique
Une infraction urbanistique est la réalisation de travaux, de constructions ou d'un changement d'affectation sans le permis requis ou en violation de celui-ci.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement la condamnation d'un débiteur pour une créance civile de faible montant.
Interdiction de gérer
L'interdiction de gérer est une sanction judiciaire qui prive une personne du droit d'exercer tout mandat d'administrateur ou de gérant d'entreprise.
Intérêts moratoires : Règles et Calcul
Les intérêts moratoires sont des indemnités financières dues par un débiteur en cas de retard dans le paiement d'une dette.
Internement
L'internement est une mesure de sûreté prononcée par un juge pénal envers une personne souffrant d'un trouble mental ayant commis une infraction.
Intervention forcée
Mécanisme de procédure permettant d'appeler un tiers à intervenir dans un procès en cours pour qu'il soit lié par le jugement ou garantisse une condamnation.
Intoxication alcoolique
L'intoxication alcoolique est une infraction routière qui sanctionne la conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale, indépendamment de tout signe physique d'ébriété.
Ivresse au volant
L'ivresse au volant est un état physique de perte de contrôle due à l'alcool, sanctionné par le tribunal de police indépendamment du taux mesuré.
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