Perquisition : Règles, Droits et Procédure
La perquisition est une mesure d'enquête permettant aux forces de l'ordre de fouiller un domicile privé pour y saisir des éléments de preuve.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Personne prudente et raisonnable (ex-Bon père de famille)
Standard juridique évaluant si un comportement est normal et diligent, remplaçant l'ancienne notion de « bon père de famille » depuis 2023.
Perte de chance : Preuves et Indemnisation
La perte de chance est un préjudice réparable correspondant à la disparition d'une probabilité réelle et sérieuse d'obtenir un avantage, suite à la faute d'un tiers.
Petit chômage
Le petit chômage, ou congé de circonstance, vous permet de vous absenter du travail en conservant votre salaire lors d'événements familiaux ou d'obligations civiles.
Plan d'apurement
Le plan d'apurement est un accord amiable ou judiciaire permettant à un débiteur de rembourser une dette en plusieurs versements échelonnés.
Plan de parentalité
Un plan de parentalité est un accord écrit entre parents séparés sur l'hébergement, l'école, la santé et les frais de leurs enfants.
Plan financier
Le plan financier est un document prévisionnel obligatoire justifiant la viabilité économique d'une société lors de sa constitution.
Pli judiciaire
Le pli judiciaire est un courrier officiel envoyé par le greffe du tribunal pour vous informer d'une procédure. Il fait courir vos délais.
Possession d'état
La possession d'état est la reconnaissance juridique d'un lien de filiation fondé sur une relation affective et sociale continue, au-delà du lien biologique.
Pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire permettant de contester une décision de justice rendue en dernier ressort, en invoquant une violation de la loi ou une erreur de procédure.
Pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale trompeuse est une action ou omission d'une entreprise qui induit en erreur le consommateur moyen et l'amène à prendre une décision d'achat qu'il n'aurait pas prise autrement.
Préavis
Le préavis est le délai légal obligatoire qui s'écoule entre la notification officielle de la rupture d'un contrat et sa cessation effective.
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