Signification à parquet
C'est la remise officielle d'un acte de justice au procureur du Roi lorsqu'une personne n'a aucun domicile connu en Belgique.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Signification de jugement
C'est la remise officielle d'une décision de justice par un huissier, qui informe formellement une partie et fait courir les délais de recours.
Simulation (Contre-lettre)
La simulation est une situation juridique où les parties dissimulent leur accord réel, appelé contre-lettre, derrière un contrat apparent fictif ou déguisé.
Société à responsabilité limitée (SRL)
La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est la forme de société par défaut, sans capital minimum imposé, offrant une flexibilité statutaire maximale.
Société Anonyme (SA) : Règles, Capital et Fonctionnement
La Société Anonyme (SA) est une forme juridique d'entreprise adaptée aux grands projets, exigeant un capital minimum de 61.500 euros et limitant la responsabilité des actionnaires à leur apport.
Société Coopérative (SC) : Fonctionnement et Règles
La société coopérative (SC) est une forme juridique belge réservée aux entreprises poursuivant un idéal coopératif pour répondre aux besoins de leurs membres.
Société en Commandite (SComm)
La société en commandite (SComm) est une forme d'entreprise qui associe des partenaires gérants responsables sur leurs propres biens et des investisseurs dont le risque se limite à leur apport.
Société en formation
La société en formation est la période juridique précédant la constitution officielle d'une entreprise, durant laquelle des actes préparatoires sont accomplis.
Société en Nom Collectif (SNC) : Règles et Avantages
La société en nom collectif (SNC) est une forme de société dotée de la personnalité juridique dans laquelle les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes.
Société simple
La société simple est une structure sans personnalité juridique, privilégiée pour la gestion de patrimoine familial ou la collaboration entre professionnels indépendants.
Solidarité
La solidarité est un mécanisme juridique qui permet à un créancier d'exiger la totalité d'une dette auprès d'un seul des codébiteurs, à charge pour ce dernier de se retourner ensuite contre les…
Solidarité ménagère
La solidarité ménagère est le principe légal selon lequel les deux conjoints sont tenus ensemble de rembourser les dettes contractées pour les besoins du foyer et l'éducation des enfants.
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