Clause résolutoire
La clause résolutoire expresse est une convention par laquelle les parties prévoient qu'un contrat pourra être résolu de plein droit par une simple notification en cas d'inexécution d'engagements précis, sans recours préalable…
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Codicille
Un codicille est un document juridique permettant d'ajouter, de modifier ou d'annuler certaines dispositions d'un testament existant sans devoir le réécrire intégralement.
Cohabitation de fait
La cohabitation de fait désigne la situation de deux personnes qui vivent ensemble sans avoir conclu de mariage ni effectué de déclaration de cohabitation légale à la commune.
Cohabitation légale en Belgique
La cohabitation légale est un statut juridique officiel protégeant deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration à leur commune.
Commandement de payer
Le commandement de payer est un acte officiel signifié par un huissier de justice, intimant l'ordre à un débiteur de régler une dette avant de procéder à une saisie.
Commencement de preuve par écrit
Acte écrit informel émanant de la partie adverse qui rend un fait vraisemblable, permettant de prouver une obligation de plus de 3.500 euros sans contrat parfait.
Commissaire aux comptes (Copropriété)
Le commissaire aux comptes vérifie la gestion financière du syndic et fait rapport à l'assemblée générale des copropriétaires.
Commission paritaire
La commission paritaire est un organe de concertation sectoriel réunissant les représentants des employeurs et des travailleurs pour fixer les conditions de travail et de rémunération.
Communauté de biens : Règles et Fonctionnement
La communauté de biens est le régime matrimonial légal qui s'applique par défaut aux époux sans contrat de mariage, impliquant la mise en commun des revenus et des acquêts.
Comparution volontaire
Procédure permettant à des parties en conflit de saisir le tribunal de commun accord sans devoir recourir à une citation par huissier de justice.
Compensation des dettes
La compensation est un mécanisme juridique permettant d'éteindre deux dettes réciproques entre deux personnes jusqu'à concurrence du montant le plus faible.
Compensation légale
La compensation légale est un mécanisme qui éteint automatiquement deux dettes réciproques, liquides et exigibles jusqu'à concurrence du montant le plus faible.
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