Congé de naissance
Le congé de naissance est un droit accordé au co-parent pour suspendre son contrat de travail et bénéficier de jours de repos indemnisés lors de l'arrivée d'un enfant.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Congé de sollicitation
Le congé de sollicitation est le droit accordé à un travailleur de s'absenter de son travail pour rechercher un emploi pendant son préavis.
Congé parental
Le congé parental est un droit permettant à un travailleur de suspendre ou de réduire son temps de travail pour s'occuper de son jeune enfant.
Congé pour motif impérieux
Le congé pour motif impérieux vous autorise à vous absenter du travail pour faire face à un événement imprévisible nécessitant votre présence urgente.
Congé-éducation payé
Le congé-éducation payé permet à un travailleur du secteur privé de s'absenter de son travail en conservant sa rémunération pour suivre des formations reconnues.
Conseil de copropriété
Le conseil de copropriété est un organe composé de copropriétaires, chargé de veiller à la bonne exécution des missions du syndic.
Consolidation
La consolidation est la date où l'état de santé d'une victime se stabilise après un accident. Elle sert à fixer son dommage permanent.
Constat amiable d'accident
Le constat amiable d'accident est un document standardisé européen permettant d'établir les faits d'un sinistre routier pour faciliter l'indemnisation.
Constat d'huissier
Le constat d'huissier est un acte par lequel un huissier de justice décrit objectivement une situation matérielle pour vous fournir une preuve solide devant les tribunaux.
Constat de carence
Acte officiel par lequel un huissier de justice constate qu'un débiteur ne possède aucun bien meuble saisissable de valeur suffisante.
Constitution de partie civile
La constitution de partie civile est l'acte juridique par lequel une victime demande réparation de son préjudice directement devant une juridiction pénale ou un juge d'instruction.
Contestation de paternité
L'action en contestation de paternité est une procédure judiciaire visant à annuler le lien de filiation légalement établi entre un homme et un enfant.
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