Dépôt de plainte
Le dépôt de plainte est l'acte formel par lequel une personne informe les autorités compétentes d'une infraction pour déclencher une enquête pénale.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Déshéritement (Exhérédation)
L'exhérédation ou déshéritement est l'acte par lequel un testateur exclut, totalement ou partiellement, un héritier légal de sa succession.
Désistement d'action
Acte par lequel un plaideur renonce définitivement au droit de faire valoir sa prétention en justice contre son adversaire.
Désistement d'instance
Acte par lequel une partie renonce à une procédure judiciaire en cours, sans pour autant abandonner son droit d'agir ultérieurement.
Dessaisissement
Le dessaisissement est la perte, pour une entreprise en faillite, du pouvoir de gérer ses biens. Le curateur s'en charge à sa place.
Détention préventive : Règles, Procédure et Droits
La détention préventive est une mesure exceptionnelle ordonnée par un juge d'instruction qui prive un suspect de sa liberté avant tout jugement.
Dévolution légale
La dévolution légale désigne l'ensemble des règles fixées par la loi pour déterminer les héritiers et la répartition du patrimoine d'une personne décédée sans avoir rédigé de testament.
Dirigeant de fait
Un dirigeant de fait est une personne qui gère et prend les décisions au sein d'une société sans avoir été officiellement nommée à ce poste.
Dispositif
Le dispositif est la partie finale d'un jugement. Il dit ce que le juge décide concrètement, par exemple qui doit payer quoi.
Distances de plantation
Les distances de plantation définissent l'espacement légal obligatoire à respecter entre vos arbres ou haies et la limite de la propriété de votre voisin.
Distribution de dividendes
La distribution de dividendes est l'acte par lequel une société attribue une partie de ses bénéfices à ses actionnaires, sous réserve du respect des tests légaux.
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel (DCM) est une procédure amiable permettant aux époux de s'entendre sur toutes les conséquences de leur séparation.
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