Administration de biens
L'administration de biens est une mesure de protection judiciaire permettant de confier la gestion du patrimoine d'une personne incapable à un administrateur désigné par le juge.
Le droit belge, en mots simples.
Un terme vous échappe ? Retrouvez sa définition, son contexte et des exemples pour mieux comprendre un document ou une démarche.
Adoption plénière
L'adoption plénière est une procédure juridique qui rompt définitivement le lien de filiation entre un mineur et sa famille d'origine pour l'intégrer pleinement à sa famille adoptive.
Adoption simple : Règles, Effets et Procédure
L'adoption simple est une procédure qui crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, tout en maintenant les liens juridiques de ce dernier avec sa famille d'origine.
Aggravation du risque
C'est un changement durable de votre situation qui rend un sinistre plus probable. Vous devez le signaler à votre assureur en cours de contrat.
Aide juridique (Pro Deo) : Règles, Conditions et Démarches
L'aide juridique permet aux personnes disposant de revenus modestes de bénéficier des services d'un avocat de manière totalement ou partiellement gratuite.
Aliénation parentale
L'aliénation parentale est un processus psychologique par lequel un parent manipule un enfant pour détruire son lien affectif avec l'autre parent.
Anatocisme (Capitalisation des intérêts)
L'anatocisme est la pratique juridique qui consiste à capitaliser des intérêts échus afin qu'ils produisent eux-mêmes de nouveaux intérêts.
Appel d'un jugement : Règles et Procédure
L'appel est une voie de recours permettant de contester un jugement rendu en premier ressort afin qu'il soit réexaminé par une juridiction supérieure.
Appel en garantie
L'appel en garantie est une procédure juridique permettant à une partie poursuivie de citer un tiers afin qu'il prenne en charge une éventuelle condamnation.
Appel incident
L'appel incident est l'appel que vous formez en réponse, quand votre adversaire a fait appel le premier, pour contester ce que vous n'avez pas obtenu.
Apport en industrie
L'apport en industrie permet à un associé de mettre son travail, ses services ou son savoir-faire à la disposition de la société en échange d'actions.
Apport en nature
Transfert de la propriété ou de la jouissance d'un bien matériel ou immatériel à une société en échange de parts sociales ou d'actions.
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